Décision n° 2006-254 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-885 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL RFM Moulins pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Moulins et les décisions n° 97-432 du 14 janvier 1997 et n° 2002-463 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-254 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-885 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL RFM Moulins pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Moulins et les décisions n° 97-432 du 14 janvier 1997 et n° 2002-463 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601254S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-885 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL RFM Moulins pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Moulins et les décisions no 97-432 du 14 janvier 1997 et no 2002-463 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Moulins pour les zones de Moulins, Dompierre et Saint-Pourçain ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Moulins en catégorie C sur les zones de Moulins, Dompierre et Saint-Pourçain est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis